Le versement direct à la MFR du « solde 13% » est toujours possible.

A partir de 2023, la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage

Comment verser la taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique. Le code établissement UAI de la structure est le  0470818J.

Que faut-il savoir ?

Qu’est-ce que la taxe « Solde 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser la taxe « Solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

 Quelles écoles peuvent recevoir la taxe « Solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. 

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement de la taxe « Solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule la taxe « Solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir la taxe « Solde 13% » ?

Un CFA peut recevoir la taxe « Solde 13% ». Par contre, l’entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur la taxe « Solde 13% ».

Comment vous faciliter le versement du solde de la taxe « Solde 13% » ?

Cette page contient des informations mais vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou par téléphone :

taxeapprentissage@mfr.asso.fr / 06 71 53 77 03

 

Correspondant régional :

fr.nouvelle-aquitaine@mfr.asso.fr / 05 56 68 39 38